LE GUIDE POUR VOUS AIDER À REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2019

LE GUIDE POUR VOUS AIDER À REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2019

Rédigé le 22/04/2020


Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source et sont tenus d’effectuer leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. 
Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. 
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser la télédéclaration sont dégagés de cette obligation. À condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

En 2020, deux nouveautés 

  • Une baisse d'impôt sur les revenus de 2020 

Les foyers fiscaux faiblement imposés bénéficient d'une baisse d'impôt sur leurs revenus de 2020 via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l'impôt et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 anticipent cette baisse d'impôt. 

Cette baisse ne s'applique qu'aux revenus 2020 et pas aux revenus 2019 faisant l'objet de cette déclaration. 

  • La déclaration tacite  

Le dispositif de la « déclaration tacite » concerne les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés à l'administration par des tiers (employeurs, caisse de retraite, banques, etc.).  

Les titulaires de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) ou de revenus fonciers en sont exclus et doivent obligatoirement recourir à la télédéclaration ou, le cas échéant, à la déclaration « papier » 

Deux situations pour les contribuables éligibles à la déclaration tacite : 

– vous avez déposé en ligne votre déclaration de l’année 2019 ? Vous recevrez un courriel vous informant que votre déclaration est disponible dans votre espace personnel sécurisé.  

– vous avez déposé, en 2019, une déclaration « papier » ? Vous recevrez, un mois avant la date limite de dépôt, une déclaration spécifique récapitulant les éléments connus par l'administration ainsi qu'une déclaration à renvoyer si ces éléments nécessitent d'être modifiés ou complétés. 

Vous êtes dispensé de déposer votre déclaration si aucune correction n’est nécessaire.  

Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration dans les conditions habituelles (en ligne ou papier). 

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu : 

  • Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :  
    • 15 303 € de revenu net imposable pour 1 part, 
    • 20 336 € pour 1,5 part,  
    • 25 368 € pour 2 parts. 
  • Pour les couples soumis à imposition commune :  
    • 28 561 € pour 2 parts 
    • 33 593 € pour 2,5 parts 
    • 38 625 € pour 3 parts 
    • 43 657 € pour 3,5 parts. 

Pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés:

 la brochure pratique 2020 de la déclaration des revenus 2019  

Les déclarations 2042
Les principales nouveautés
Aide-mémoire
La déclaration des revenus 2019
Situation du foyer
Traitements et salaires
Pensions et rentes viagères
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Plus-values et gains divers
Revenus fonciers
Revenus des professions non salariées
Charges à déduire du revenu global
Réductions et crédits d'impôt de la 2042 et de la 2042RICI
Réductions et crédits d'impôt de la 2042 C
Réductions et crédits d'impôt de la 2042 C PRO
Réductions et crédit d'impôt de la 2042 IOM
Plafonnement global
Prélèvement à la source et divers
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Déclaration des revenus fonciers
Déclaration des revenus encaissés à l'étranger
Calcul de l'impôt
Formulaires
Index

 le simulateur de l’administration pour calculer votre impôt.

 
CALCUL DE L'IMPOT 2020 SUR LES REVENUS 2019
 
 
Version : Janvier 2020
 

 

 
  DÉCLARATION EN LIGNE : tout le monde doit déclarer en ligne, quel que soit son revenu. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.  
  PAIEMENT DE L'IMPÔT : le paiement en ligne de tout avis d'un montant supérieur à 300 € est obligatoire.  

 

  MODÈLE SIMPLIFIÉ

Il s'adresse aux personnes qui :
  • déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants art. 62 du CGI), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés
  • déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)
 
  MODÈLE COMPLET (DECLARATION DE BASE + COMPLÉMENTAIRE)

Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants art. 62 du CGI, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Vous retrouvez également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

 
  INFORMATION

Si vous déclarez des revenus de type BIC, BNC, BA ou dirigeants art. 62, au titre des revenus 2018, vous avez bénéficié du Crédit d'Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR). L'estimation que vous allez faire ne tient pas compte d'un éventuel complément ou reprise du CIMR, qui sera determiné lors du calcul de votre impôt 2020 sur les revenus 2019, en fonction des informations portées sur vos précédentes déclarations.

 

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier. Si cette nouvelle mesure ne dispense pas de déclarer les revenus perçus en 2018, aucun contribuable ne sera soumis à une double imposition. Explications.

La déclaration en ligne est obligatoire

Tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet devront faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr. Si tel n’est pas votre cas ou si vous résidez dans une zone blanche, vous pouvez continuer à utiliser le formulaire papier. Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration de revenus.

       

Quand déclarer ?

En cas de déclaration papier (formulaire 2042), il faut déposer la déclaration de revenus à votre service des impôts des particuliers au plus tard le jeudi 16 mai 2019.

En cas de déclaration en ligne, les dates varient selon le lieu de votre résidence principale. Les dates limites à respecter sont les suivantes :

• départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et expatriés : 21 mai 2019 ;

• départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) : 28 mai 2019 ;

• départements 50 (Manche) à 95 (Val-d’Oise) et DOM : 4 juin 2019.

     


En 2019, vous êtes prélevé à la source sur vos revenus 2019 et vous déclarerez vos revenus 2018, mais vous ne serez pas pour autant imposés deux fois. En effet, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera l’impôt sur vos revenus « courants » 2018 afin d’éviter une double imposition.

Il n’en est pas de même des revenus 2018 dits exceptionnels, c’est-à-dire non susceptibles d’être recueillis chaque année. Des cases spécifiques sont prévues dans votre déclaration. Si tel est votre cas, ces revenus exceptionnels seront imposés, et vous acquitterez le montant de cet impôt entre septembre et décembre 2019. Les réductions et crédits d’impôt pour 2018 seront en revanche bien pris en compte en 2019.

Les revenus courants

       

Ne déclarez pas la prime Macron

Certains salariés ont bénéficié à la fin 2018 du versement de la prime dite Macron. Ce complément de rémunération est défiscalisé pour les salariés percevant moins de 3600 euros par mois jusqu’à hauteur de 1000 euros. Au-delà, cette prime est imposable et doit être ajoutée à vos autres revenus d’activité.

     

Exemples de revenus courants 2018 dont l’imposition sera annulée par le CIMR : salaires et traitements (y compris les augmentations), pensions de retraite, les revenus de remplacement (indemnités journalières de Sécurité sociale, allocations-chômage), allocations de préretraite, indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d’intérim, indemnités compensatrices de congés payés non pris et de préavis, les revenus fonciers perçus en 2018 à leur date d’échéance normale…
Les embauches, changements d’emploi ou de fonctions, passages d’une activité à temps partiel à une activité à temps plein, heures supplémentaires, perception d’une prime d’objectifs prévue au contrat de travail sont considérées comme des circonstances normales. Ainsi que les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Les revenus exceptionnels

Exemples de revenus exceptionnels 2018 : les indemnités de rupture du contrat de travail, de cessation d’activité (départ en préretraite), de déménagement (primes ou indemnités de mobilité géographique). Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, Perco, Perco-I) ou retirées d’un plan d’épargne salariale avant la fin de la période d’indisponibilité (excepté cas de déblocage anticipé), monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, primes exceptionnelles non prévues par le contrat de travail, indemnités de départ à la retraite, sortie du Perp ou de Préfon-Retraite en capital à hauteur de 20 %, report à 2018 de revenus normalement perçus en 2017 ou revenus 2019 perçus par anticipation en 2018, arriérés de revenus fonciers (2017 et antérieurs) ou avances (2019) perçus en 2018…

Si vous avez un doute sur le caractère courant ou exceptionnel d’un revenu perçu en 2018, vous pouvez interroger l’administration sur les conséquences de l’application des règles fiscales sur votre situation. Votre demande devra être identifiée, précise et complète, citer le texte fiscal questionné et votre analyse.

 

Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devez toujours faire une déclaration

Le prélèvement à la source permet de rapprocher la perception des revenus de leur imposition en mettant en place un paiement anticipé, contemporain du versement des salaires, pensions ou autre revenus imposables entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS). En effet, le recouvrement de l’impôt dû sur les revenus de l’année N est effectué mensuellement ou, dans certains cas trimestriellement, au fil de la perception desdits revenus. Toutefois, un solde d’impôt, ou le cas échéant une restitution, peut intervenir en N+1 à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N. 

Les différents taux

Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20 

Taux de droit commun calculé par l’administration pour le foyer (cf. BOI-IR-PAS-20-20-10) 

Pour chaque foyer fiscal, le taux de droit commun du PAS est calculé sur la base des dernières déclarations de revenus dont dispose l’administration fiscale : 

  • Lorsque le foyer fiscal est non imposable (NI) au titre des deux dernières années d’imposition connues et si son dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (QF), alors le taux de droit commun est nul ; 
  • Le taux de droit commun est égal au rapport entre : 
    • au numérateur, la fraction de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal correspondant à la quote-part, dans le revenu net imposable (RNI), des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (RPAS), diminuée des éventuels crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales pour les revenus inclus de le champ du prélèvement à la source concernés (CIEt). 

Le RNI est la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif. Les déficits catégoriels, autres déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte. Se reporter au §40 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions. 

RPAS est la somme des revenus soumis à la retenue à la source diminués de l’abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels professionnels, et du montant net imposable des revenus soumis aux acomptes contemporains (Les déficits catégoriels et déficits imputables du revenu global sont retenus pour 0. Les charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte). Se reporter au §30 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions. 

CIEt est déterminé dans les conditions exposées au §50 du BOI-IR-PAS-20-20-10 ; 

  • au dénominateur, la somme entre le montant total des revenus soumis à la retenue à la source (RRAS) et le montant total des revenus soumis à l’acompte « contemporain » calculé en application des dispositions de l’article 204 G du CGI, sauf celles prévues au 6° et 7° du 2 et au 4 dudit article (RACC). 

RRAS est calculé en application des dispositions de l’article 204 F du CGI. Les déficits catégoriels, autres déficits, abattements et charges déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte pour la détermination de RACC. Se reporter au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions. 

T0=IR×RPASRNI−CIEtRRAS+RACC

  • Le taux de droit commun est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année N-2 pour la période du 01/01/N au 31/08/N. Il est déterminé sur la base de la déclaration des revenus de l’année N-1 du 01/09/N au 31/12/N ; 
  • Si l’impôt sur les revenus des années N-1 et N-2 n’a pu être établi (par exemple, en l’absence de déclarations), le taux de droit commun peut être déterminé à partir de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année N-3. 

Taux individualisé (cf. BOI-IR-PAS-20-20-20) 

Sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal peut être individualisé (art. 204 M du CGI). 

  • le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels ; 
  • les revenus communs du foyer sont soumis au taux de droit commun du foyer ; 
  • Détermination des taux individualisé : 
    • Le taux individualisé du conjoint dont le revenu est le plus faible est déterminé en application des dispositions du 2 de l’article 204 M du CGI. 
    • Le taux individualisé de l’autre conjoint est déterminé en application des dispositions du 3 de l’article 204 M du CGI.  
    • Pour déterminer lequel des deux conjoints a les revenus les plus faibles, l’administration fiscale prend en compte les revenus dont ils ont disposé au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. 

Taux proportionnel par défaut ou « taux neutre » (cf. BOI-IR-PAS-20-20-30) 

Lorsque le taux de droit commun ne peut pas être appliqué pour la détermination du prélèvement à la source, le taux retenu est le taux proportionnel par défaut défini au III de l’article 204 H du CGI

Le taux par défaut s’applique de plein droit lorsque : 

  • l’administration fiscale n’a pas pu calculer le taux propre (taux droit commun ou taux individualisé) au contribuable : 
    • car elle ne dispose pas d’informations déclarées par ce dernier ; 
    • ou parce que les dernières informations connues de l’administration fiscale sont antérieures à N-3 (i.e. N-4 ou antérieures). 
    • l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre (taux de droit commun ou individualisé) au contribuable au tiers collecteur de la retenue à la source (RAS) ; 
    • l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre applicable depuis plus de deux mois (art. 1671 du CGI). 

Exemples d’application de droit du taux par défaut : 

  • Vous êtes primo-déclarant (vous n’avez jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus, par exemple parce que vous étiez rattaché au foyer fiscal familial jusqu’en N-1 et débutez dans la vie active) ; 
  • Vous avez changé d’employeur en N et l’administration fiscale n’a pas encore pu transmettre votre taux propre à votre nouvel employeur ; 
  • Vous rentrez de l’étranger et n’avez effectué aucune déclaration de revenus en France en N-1 et N-2. 

Option pour le taux par défaut dit « neutre » : Sur option du contribuable, le taux neutre peut également être appliqué pour la retenue à la source (RAS) effectuée sur ses traitements et salaires soumis à la RAS. 

  • L’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale ; 
  • L’option est prise en compte au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande. Ce délai tient compte des contraintes internes à l’entreprise et du délai de 2 mois de prise en compte par l’employeur des conséquences de la non transmission par l’administration d’un taux spécifique ; 
  • Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé) alors le contribuable doit verser, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu, un complément de RAS égal à la différence entre les deux montants ; 
  • Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé), le contribuable n’a pas à verser de complément et ne peut pas demander de restitution de la différence. Le cas échéant, le trop versé sera restitué au moment de la liquidation de l’impôt. 

Remarque :  

Dans de nombreux cas le taux par défaut n’est pas favorable. En effet, il ne prend pas en compte les éléments d’atténuation de l’imposition que sont par exemple le quotient familial ou les charges déductibles du revenu imposable. 

Réductions d’impôts 

Dans le cas général, les réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Les dons aux œuvres, les frais de garde d’enfant, les emplois à domicile et divers investissements devront être portés sur votre déclaration effectuée en N+1. L’éventuel trop versé vous sera restitué en septembre N+1. 

Modification des modalités de prélèvement 

Pour suivre l’évolution de la situation d’un foyer fiscal, le prélèvement à la source peut être actualisé (voir BOI-IR-PAS-20-30) : 

  • pour prendre en compte un changement au sein du foyer fiscal (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.) en application des dispositions de l’article 204 I du CGI. Le changement doit être signalé à l’administration, par le contribuable, dans un délai de 60 jours. 

L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique de droit au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10

  • pour prendre en compte l’évolution à la hausse ou à la baisse des revenus du contribuable en application des dispositions de l’article 204 J du CGI. Á la demande du contribuable, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives. 

La réduction du prélèvement n’est possible que si un écart de plus de 10 % et plus de 200 € existe entre le montant du prélèvement calculé sur la base des revenus estimés pour l’année en cours, et le montant du prélèvement sans modification. Attention, toute baisse excessive ou erronée du prélèvement par le contribuable peut entraîner l’application de pénalités. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20

Bon à savoir 

Dans votre« Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr vous disposez d’une rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Un simulateur de calcul de taux est également à votre disposition. 

Réductions, crédits d’impôt et solde de l’impôt dû 

Réductions et crédits d’impôt 

Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables disposants de RI et CI le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie. 

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1665 bis du CGI, certains crédits et réductions d’impôts (emploi à domicile, frais de garde d’enfant, dons aux œuvres, cotisations syndicales, divers investissements) font l’objet, au plus tard le 1er mars de l’année N de liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-1, d’un acompte égal à 60 % du montant des RI et CI, visés à l’article 1665 bis du CGI, obtenus en N-1 lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-2. 

Solde de l’impôt 

Le prélèvement à la source permet de rapprocher la contemporanéité de l’impôt sur le revenu de la perception dudit revenu. Néanmoins, le montant définitivement dû de l’impôt sur les revenus de l’année N n’est connu qu’en N+1, à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N. 

Á l’issue de cette déclaration, l’impôt dû sur les revenus de l’année N-1 sera mis en recouvrement fin juillet 2020. Pour ce faire, un avis d’imposition est envoyé par courriel ou le cas échéant par courrier postal, sur lequel figure le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer. En effet, si le montant des prélèvements déjà opérés, diminué de l’avance sur réductions et crédits d’impôt opérée au premier trimestre N, est supérieur à l’impôt dû, le solde vous est restitué (juillet-août N). Si le solde constatez est positif, la somme due doit être réglée avant le 15 septembre N. 

Impact de la loi de Finances 2020 sur le taux de prélèvement à la source 2020 

Pour anticiper les règles d’impositions des revenus de l’année 2020, la loi de finances pour 2020 prévoit d’adapter dès 2020 le taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, la loi de finances pour 2020 a prévu des barèmes et décotes spécifiques pour le calcul du taux de prélèvement à la source (cf. article 2 de la loi de finances pour 2020). 

Á compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 août 2020 le calcul du taux de prélèvement à la source sera effectué en application des dispositions du III-A-1. de l’article 2 de la loi de finances pour 2020 : 

  • en utilisant pour le calcul de l’impôt sur le revenu de référence, les revenus de l’année 2018 et le barème suivant : 

Tranche 

Seuil de la tranche 

Plafond de la tranche 

Taux d'imposition de la tranche 

1re 

0 € 

9 964 € 

0 % 

2e 

9 965 € 

25 405 € 

11 % 

3e 

25 406 € 

72 643 € 

30 % 

4e 

72 644 € 

156 244 € 

41 % 

5e 

156 245 € 

 

45 % 

  • en diminuant l’impôt dans la limite de son montant de la « décote » égale à : 
    • Célibataires, divorcés ou veufs : différence entre 769 € et 45,25 % du montant de l’impôt ; 
    • Imposition commune : différence entre 1 273 € et 45,25 % du montant de l’impôt. 

Á compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 le calcul du taux de de prélèvement à la source est calculé en application des dispositions du III-A-2. de l’article 2 de la loi de finances pour 2020 : 

  • en utilisant pour le calcul de l’impôt sur le revenu de référence, les revenus de l’année 2019 et le barème suivant :  

Tranche 

Seuil de la tranche 

Plafond de la tranche 

Taux d'imposition de la tranche 

1re 

0 € 

10 064 € 

0 % 

2e 

10 065 € 

25 659 € 

11 % 

3e 

25 660 € 

73 369 € 

30 % 

4e 

73 370 € 

157 806 € 

41 % 

5e 

157 807 € 

 

45 % 

  • en diminuant l’impôt dans la limite de son montant de la « décote » égale à : 
    • Célibataires, divorcés ou veufs : différence entre 777 € et 45,25 % du montant de l’impôt ; 
    • Imposition commune : différence entre 1 286 € et 45,25 % du montant de l’impôt. 

Déclaration des revenus 2019 et prélèvement à la source 

La déclaration 2020 des revenus 2019 est la première déclaration consécutive à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Elle est donc marquée par l’apparition de champs relatifs au PAS (retenue à la source, acomptes contemporains, restitutions accordées). 

Le déclarant disposera en particulier du détail prérempli des montants de retenue à la source (RAS) en plus des rémunérations nettes fiscales (RNF) associées. 

La déclaration en ligne permettra au contribuable d’effectuer, si cela est nécessaire, certains ajouts et modifications des RAS et RNF pour chaque collecteur : 

  • Ajouter un couple de montants revenus et RAS associée si ce dernier ne figure pas sur la déclaration préremplie ; 
  • Modifier un montant lorsqu’il ne correspond pas à la réalité de vos revenus ou des RAS effectués ; 
  • Supprimer un couple de montants revenus et RAS si vous n’êtes pas le bénéficiaire des revenus indiqués. 

Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire.

     

Retenu à la source ou acomptes contemporains 

Le principe et les formes que peut prendre le prélèvement à la source (PAS) sont définis à l’article 204 A du CGI et explicités au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PASBOI-IR-PAS-30-10 pour la retenue à la source et au BOI-IR-PAS-30-20 pour les acomptes contemporains. 

Le dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprend deux modalités spécifiques : 

  • La retenue à la source (RAS) pour certains revenus versés par des tiers : 
    • Le tiers, débiteur versant le revenu imposable, retient un montant calculé sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale ou d’un taux par défaut prédéfini dans une grille (articles 204 F et 1671 du CGI) ; 
    • Le montant du prélèvement ainsi effectué est reversé le mois suivant (option trimestrielle possible pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés) à l’administration fiscale par le tiers chargé de la RAS (art. 1671 du CGI). 
  • Le prélèvement automatique par l’administration sur les comptes des redevables d’acomptes dits « contemporains ». 
    • l’acompte est prélevé (art. 1663 C du CGI) : 
      • par 12e au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ; 
      • ou, sur option du contribuable, par versements trimestriels (15/02, 15/05, 15/08 et 15/11 avec report au premier jour ouvré suivant si ces dates coïncident avec dimanche ou un jour férié) ; 
      • en un versement unique pour le foyer. 
    • L’assiette de l’acompte est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement (art. 204 G du CGI). 

Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus 

Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20. 

Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS) sont : 

  • les salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage), retenus à la source ; 
  • les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ainsi que différents revenus spécifiques. 

Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées : 

Type de revenus 

Prélèvement à la source « PAS » 

art. 204 A du CGI 

Remarques 

Traitements, salaires et assimilés sauf exceptions 

Retenue à la source 

art. 204 B du CGI 

Pensions (retraite, invalidité) 

Rentes viagères à titre gratuit 

Bénéfices agricoles (BA) 

Acomptes « contemporains » 

art. 204 C du CGI 

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 

Bénéfices non commerciaux (BNC) 

Revenus fonciers 

Pensions alimentaires « art. 156-II-2° » 

Rémunérations des gérants « art. 62 » 

Rentes viagères à titre onéreux 

Rémunérations des fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance et droits d’auteur lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires 

Salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger (sauf si éligible au crédit d’impôt égal à l’impôt français

Revenus de capitaux mobiliers 

NON 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou barème progressif sur option (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %

Plus-values de cessions de biens meubles corporels 

Plus-values immobilières 

NON 

Imposition forfaitaire de 19 % (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %

Plus-values professionnelles à long terme 

NON 

Modalités spécifiques d’imposition (art. 39 duodecies à 39 quindecies et art. 151 septies à 151 nonies du CGI). Voir BOI-BIC-PVMV-20 

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et produits assimilés 

NON 

Modalités spécifiques d’imposition (art. 150-O A à 150-0 E du CGI). Voir BOI-RPPM-PVBMI

Indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice 

NON 

art. 204 D du CGI 

Bien que ces indemnités soient imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 du CGI

Gains de levée d'options sur titres attribuées 

NON 

art. 204 D du CGI 

Bien que ces gains soient imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 bis du CGI, I et II) 

Avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées à titre gratuit 

NON 

art. 204 D du CGI 

Bien que cet avantage soit imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 quaterdecies du CGI

Gains et distributions afférents à des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou à des actions de sociétés de capital-risque (SCR) ou d’entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, attribuées aux membres salariés ou assimilés de l’équipe de gestion du FCPR ou de la SCR 

NON 

art. 204 D du CGI 

Bien que ces gains et distributions soient imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 quindecies du CGI

Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) 

NON 

art.  204 D du CGI 

Modalités d’impositions de ce gains : art. 163 bis G du CGI 

Traitements, salaires, pensions, rentes viagères et rémunérations non commerciales de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France 

NON 

art. 204 D du CGI 

Retenues à la source en application des dispositions des articles 182 A182 A bis182 A ter et 182 B du CGI. 

     

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