Règlement intérieur et sanctions

Règlement intérieur et sanctions

Rédigé le 27/04/2016


En matière de sanctions disciplinaires les salariés sont protégés par la loi. L’employeur doit suivre une procédure qui permet au salarié d’être informé et de se défendre. En cas de contestation, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour la contester et demander réparation.

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