Démission

Démission

Rédigé le 26/04/2016


La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur mais elle doit respecter certaines conditions.

  • La démission recevable

La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée.
Votre décision doit être prise librement et sans contraintes (altération du jugement causé par un état dépressif, pressions extérieures, manquements de votre employeur…) 
Pour être valable, vous n’avez pas à préciser de motifs de démission à votre employeur, et elle n’a pas à être acceptée par lui.

  •  Comment démissionner ?

La démission n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (elle marque notamment le point de départ de votre préavis) Dans tous les cas, renseignez-vous : votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent en préciser les modalités.

En principe, une fois donnée la démission est définitive. En cas de rétractation rapide ou s’il est prouvé que la démission n’est pas claire et équivoque, le tribunal pourra reconnaître la rétractation.

Vous trouverez un modèle de lettre de démission ici.

  •  Préavis en cas de démission, oui ou non ?

En principe oui. Sa durée est fixée soit :
- par la loi (pour certaines catégories de salariés : assistantes maternelles, journalistes, VRP)
- par la convention collective
- par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail
- par une clause du contrat de travail : elle peut prévoir un délai de préavis plus court, mais jamais plus long

Certains salariés peuvent démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu (ex. : les femmes enceintes).

  • Quelles indemnités percevrez-vous ?

Vous n’avez droit à aucune indemnité, sauf celles qui vous sont effectivement dues :
- indemnité compensatrice de congés payés non pris
- indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense
- primes prévues par convention ou accord d’entreprise.

Pas d’allocations de chômage
La démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre en principe pas de droits aux allocations de chômage.
Certains cas de démissions sont considérés comme « légitimes » par l’assurance chômage (pour suivre son conjoint, quitter un contrat précaire pour un CDI, etc.) et peuvent, après examen, ouvrir droit aux allocations.
N’hésitez pas à contacter votre agence Pôle emploi afin de vérifier si vous vous trouvez dans un des cas de démission légitime.

 Pour aller plus loin :

Art. L. 1237-1 et suivants du Code du travail : la démission