Repos et jours fériés

Repos et jours fériés

Rédigé le 27/04/2016


Des périodes de repos ont été instituées pour préserver la santé des travailleurs.

  •  Le repos quotidien

Entre deux journées de travail, vous devez bénéficier d'un repos minimum de 11 heures consécutives.

Il peut être réduit dans certains cas : 

- en cas de surcroît exceptionnel d’activité,

- en cas d'urgence afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

- par accord collectif, pour certaines activités.

Tout salarié dont le repos quotidien a été réduit a droit à une période équivalente de repos ou à une contrepartie équivalente.

  •  Le repos hebdomadaire

Il est interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives. Dans l'intérêt des salariés, il doit, en principe, être donné le dimanche. Mais la loi permet de nombreuses dérogations au principe du repos dominical : travail en continu, hôpitaux, hôtels, restaurants, zones touristiques, périmètre d'usage de consommation exceptionnel (zones dites « PUCE »), etc. (art. L. 3132-4 et suiv.).

La loi n°2015-990 pour la croissance et l'activité dite loi "Macron", comporte une série de dispositions visant à élargir les possibilités de travail du dimanche et en soirée, tout en améliorant les garanties offertes aux salariés concernés :
- élargissement du travail dominical à des zones nouvellement définies: les zones touristiques, les zones commerciales (anciennes PUCE) et les zones touristiques internationales. La possibilité de déroger au repos dominical dans ces zones sera subordonnée à la conclusion d'un accord collectif fixant des contreparties en faveur des salariés ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés, à une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, 
- d'ici 2016, possibilité pour le maire de fixer 12 dimanches travaillés (contre 5 aujourd'hui), 
- autorisation du travail dominical dans 12 gares à forte affluence, 
- autorisation du travail en soirée dans les zones touristiques internationales : le début de la période de nuit sera ainsi reporté à minuit (contre 21 heures aujourd'hui); le travail en soirée sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif (d'entreprise, de branche ou d'établissement) fixant certaines garanties aux salariés, les heures effectuées entre 21 heures et minuit sont rémunérées double et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps, 
- le volontariat des salariés reste un préalable au travail dominical et au travail en soirée. 

Lire dans « le carnet juridique » : le point sur le travail le dimanche.

  • Les jours fériés légaux

Le Code du travail en prévoit 11 :
- 1er janvier
- lundi de Pâques
- 1er mai
- 8 mai
- Ascension
- lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- 11 novembre
- Noël (25 décembre).

  • Repos pendant les jours fériés

Excepté pour les salariés de moins de 18 ans (avec des exceptions), les jours fériés ne sont pas forcément des jours chômés. Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés.

Des dérogations existent pour certaines entreprises : hôpitaux, usines à feu continu… Dans ce cas, la journée est payée double.

  • Paiement des jours fériés

Le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (art. L. 3133-3). Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables. Pour les salariés exclus de la « mensualisation », aucune rémunération n’est due, sauf convention ou accord collectif plus favorables.

 La récupération des jours fériés chômés est interdite (art. L. 3133-2).

  •  Les ponts

Vous pouvez également bénéficier de « ponts » (repos supplémentaire accordé entre un jour férié et un jour habituellement chômé) :

- si une convention de branche ou d’entreprise le prévoit
- ou en fonction d’usages professionnels
- ou sur décision de votre employeur. 

A lire aussi dans Questions-réponses, "Peut-on travailler un jour férié?

L’employeur peut vous imposer de récupérer les heures de travail perdues suite à un pont chômé dans l’entreprise.

  •  La journée de solidarité

Elle est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (art. L. 3133-7). Pour les salariés, cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail (avec proratisation pour les salariés à temps partiel), dont la date est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent (art. L. 3133-8). Notez que des dispositions particulières sont en vigueur dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (renseignements auprès des représentants du personnel).

 La journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Toutefois, si elle est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ; si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, c’est aux partenaires sociaux qu’il revient de fixer les conditions dans lesquelles ces salariés effectueront cette journée. Cette journée, dans la limite de 7 heures (proratisée pour les salariés à temps partiel), ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est mensualisé ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (« forfait jours ») (art. L. 3121-45). Les salariés non mensualisés sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

Si vous avez déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, telle que définie ci-dessus, et que vous devez effectuer une nouvelle journée en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire. La loi vous autorise également à refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (art. L. 3133-12).

Pour aller plus loin :
- art. L. 3131-1 du Code du travail : repos quotidien 
- art. L. 3132-1 et suivants du Code du travail : repos hebdomadaire 
- art. L. 3133-1 du Code du travail : jours fériés légaux 
- art. L. 3133-7 et suivants du Code du travail : journée de solidarité 
- art. L. 3133-4 et suivants du Code du travail : journée du 1er mai
- art. L. 3133-3 du Code du travail : indemnisation des jours fériés chômés.