Congés

Congés

Rédigé le 27/04/2016


Tout salarié a droit à des congés payés qui sont fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Il peut également prétendre à des congés rémunérés ou non, qui lui permettent de faire face à des événements personnels.

  • Congés payés

- Acquisition de droits 
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, sur la période de référence.

Précisions des notions: 
jours ouvrables : du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés chômés
travail effectif : temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, y compris les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, des congés payés, congés maternité, congés pour événements familiaux… 

Les périodes de maladie et les jours de grève ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, mais ils peuvent l’être en vertu de la convention collective ou avec l’accord de l’employeur.


période de référence : période au cours de laquelle les salariés acquièrent des droits aux congés payés. Elle s’étend en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

 Si vous avez été embauché en cours d’année de référence, vos droits à congés payés sont calculés à partir de votre date d’embauche, soit 2,5 jours par mois de travail effectif.

- La prise des congés payés
Si vous justifiez de 12 mois de travail effectif, vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. 

Vous pouvez les utiliser du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, en accord avec votre employeur.

L’employeur doit respecter certaines règles dans la répartition des congés : vous devez bénéficier sur la période principale de prise des congés payés qui va du 1er mai au 31 octobre (sauf dérogation), d’un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus et de 24 jours ouvrables maximum. En effet, la 5e semaine doit être prise à part. Dans certains cas, il est toutefois possible d’accoler cette semaine au congé principal. Si vous n’avez pas pris l’intégralité des 24 jours sur la période principale, vous pouvez éventuellement bénéficier de jours de congé supplémentaires.

Une fois fixée, l’employeur ne peut plus modifier la date de vos congés dans le mois précédant votre départ.


- Congés payés et absences du salarié
Si vous êtes malade pendant vos congés payés : sauf accord de l’employeur, vos congés ne seront pas prolongés de la durée de l’arrêt maladie, ni reportés (en l’état actuel de la jurisprudence française). En revanche vous pourrez cumuler l’indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés pendant la période de référence en raison d’une absence liée à une maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle : vous pourrez les prendre à votre retour, même si la période de référence a expiré.

Si votre période de congés payés inclut un jour férié chômé dans l’entreprise, vos congés seront prolongés d’une journée (sauf si le jour férié est un dimanche).

  •  Congés légaux pour événements familiaux

Ils permettent de faire face à des événements de la vie personnelle. Certains sont rémunérés, d’autres non. Renseignez-vous pour connaître leurs conditions d’obtention et leur durée.   

  • Congés rémunérés

Naissance d’un enfant : 3 jours, en supplément du congé de paternité
Mariage, remariage ou PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant : 2 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

Une proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat en avril 2015, prévoit de porter à 5 jours de congé pour le décès d'un enfant et à 3 jours pour décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. 

  • Congés non rémunérés pour assister un proche

Maladie d’un enfant constatée par certificat médical : le Code du travail prévoit la possibilité de s’absenter 3 jours par an (ou 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans - art. L. 1225-61). La convention collective peut toutefois prévoir la rémunération de ce congé..

Congé de solidarité familiale pour vous occuper d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant votre domicile, si le pronostic vital est en jeu : maximum 3 mois 
Congé de présence parentale pour prendre en charge un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave : maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans
Congé parental : congé d’1 an maximum pour la demande initiale (2 renouvellements possibles) accordé au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Si l’enfant est adopté est à plus de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 1 an après l’arrivée de celui-ci au foyer.

En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants; pour les naissances ou adoptions simultanées d'au moins 3 enfants, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants.

-Congé de soutien familial pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie : congé de 3 mois à 1 an maximum accordé au salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Don de jours de congé: La loi du 09/05/2014 n° 2014-459 (entrée en vigueur depuis le 11/05/2014) permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

  • Autres types de congés

Congé sans solde (non rémunéré) permettant au salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, de suspendre son contrat de travail sans obligation d’en justifier le motif
- Congé sabbatique (non rémunéré) : de 6 à 11 mois si vous justifiez d’au moins 6 années d’activité professionnelle, dont 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

- Congé ou temps partiel pour création d’entreprise : ouvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

 

  •  Le compte épargne temps (CET) 

Le CET, mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, de branche, permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Il peut être alimenté, notamment, par le report d’une partie des congés payés annuels, le temps libéré par la réduction du temps de travail, la conversion en jours de primes et indemnités, d’augmentations de salaire…
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés, à l'initiative du salarié, notamment pour compléter sa rémunération ou cesser, de manière progressive, son activité, alimenter un plan d'épargne salariale, indemniser en tout ou partie un congé (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique…), un passage à temps partiel, une formation en dehors du temps de travail.

Afin de faciliter vos démarches liées à l'ensemble de ces congés, vous trouverez desmodèles de lettres ici. 

Pour aller plus loin :

A lire aussi dans Le carnet juridique : " Congés"

- art. L. 3141-1 et suivants du Code du travail : ouverture de droits aux congés payés.
- art. R. 3141-3 du Code du travail : année de référence.
- art. L. 3141-17 à L. 3141-20 du Code du travail : répartition des congés payés.
- art. L. 3142-1 du Code du travail : congés pour événements familiaux.
- art. L. 1225- 61, L. 3142-16 et L. 3142-17, L. 1225-62, L. 1225-47, L. 3142-22 du Code du travail : congés non rémunérés pour assistance à une personne malade.
- art. L. 1225-65-1 et 2 du Code du travail : don de jours de repos à un parent d’enfant malade.
- art. L. 1225-48 du Code du travail : prolongation du congé parental d'éducation.
- art. L. 3142-91 et suivants, L. 3142-78 et suivants du Code du travail : autres congés.