Les forfaits

Les forfaits

Rédigé le 27/04/2016


Les conventions de forfaits sont une forme d’aménagement du temps de travail (réservée en principe à certaines catégories de salariés autonomes dans leur organisation de travail). Il existe trois types de convention de forfait: la convention en heures sur la semaine ou le mois, celle en heures sur l’année et la convention de forfait en jours.

  • Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Elles peuvent être conclues avec tout salarié, cadre ou non cadre, même en l’absence d’un accord collectif. Elles prévoient la rémunération d’un nombre d’heures supplémentaires accomplies de manière régulière par le salarié. 

La rémunération versée au salarié en forfait heures ne peut être inférieure au salaire horaire majoré des heures supplémentaires effectuées dans le mois. Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà du forfait sont rémunérées au taux majoré.

 -Durée du travail : le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles du forfait est librement fixé par les parties puisque la loi n’impose aucun plafond. Néanmoins, le salarié en forfait  reste soumis à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail. Ainsi, les règles relatives aux nombres maximum d’heures supplémentaires (1), aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, aux temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent. 

  •  Les conventions de forfait annuelles (en heures ou en jours)

Elles ne peuvent être conclues qu’avec certaines catégories de salariés et supposent la conclusion préalable d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche ; sur ces questions, il convient de se renseigner auprès de ses délégués. 

-Durée du travail : 

- Dans le cadre des conventions de forfait annuelles en heures, la loi laisse à l’accord collectif le soin de fixer le nombre d’heures de travail, ainsi que les contreparties. Les parties sont donc libres de choisir le volume du forfait, dès lors qu’il respecte la limite prévue par l’accord collectif (2).

- En revanche, dans le cadre des forfaits jours, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut en principe excéder 218 jours (des dépassements sont possibles à condition qu’il y ait des contreparties pour le salarié). Si le salarié signataire d’une convention annuelle n’est pas soumis aux dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires (3), toutes les autres dispositions relatives à la durée du travail lui sont applicables.

La convention de forfait jour doit ainsi respecter : les durées maximales de travail (journalières et hebdomadaires), le repos quotidien et hebdomadaire, les dispositions relatives aux congés payés et jours fériés. Plus généralement, les accords mettant en place les conventions de forfait en jours doivent, pour produire effet, être conformes à un certain nombre de principes (suivi de la charge de travail, respect des temps de repos, etc.) 

- Les garanties de rémunération. Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement en dessous des obligations qui lui sont imposées, il peut saisir le juge afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise par rapport à sa qualification.

Quel que soit le type de forfait, la conclusion d'une convention individuelle de forfait doit faire l’objet d’un écrit et requiert impérativement l'accord du salarié.


(1) Les heures supplémentaires, qu’elles soient dans le forfait ou en dehors, s’imputent sur le contingent annuel dont le plafond est fixé à 220 heures, sauf accord collectif contraire

(2) Art .L3121-42 Code du travail

(3) Le salarié n’a pas droit aux contreparties obligatoires en repos.