Les salariés handicapés

Les salariés handicapés

Rédigé le 21/04/2016


Les salariés handicapés bénéficient d’un statut particulier. De nombreuses mesures existent pour favoriser leur insertion professionnelle, renforcées par la loi du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

  • Personnes handicapées et travail salarié : le rôle de la CDAPH

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’organisme 
qui :
- vous attribue la qualité de travailleur handicapé,
prend les mesures nécessaires à votre insertion professionnelle et sociale.

  •  Types d’emplois

La CDAPH vous oriente en fonction de vos capacités :

- vers une entreprise « ordinaire » du secteur privé ou public,
- vers une « entreprise adaptée » (ex. « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
- vers un Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT, ex-CAT).

  • Statut et rémunération

- dans une entreprise « ordinaire » vous avez un statut de salarié sans restriction,
- dans une entreprise adaptée : vous avez un statut de salarié et vous percevez un salaire au minimum égal au SMIC,
- dans un ESAT : vous n’avez pas un statut de salarié, et vous percevez une « rémunération garantie » de 55 % à 110 % du SMIC. 

  •  Obligation d’emploi des personnes handicapées

Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. Afin d’atteindre ce taux, elle peut :
- effectuer des embauches directes de travailleurs handicapés,
- proposer des stages de formation professionnelle en entreprise,
- sous-traiter certaines tâches à des entreprises adaptées, ESAT ou CDTD,
- appliquer un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des personnes handicapées,
- verser une contribution annuelle à l’Agefiph.

Par ailleurs, les employeurs doivent, en fonction des situations, prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder, de conserver et de progresser dans l’emploi mais aussi de bénéficier de formations adaptées à leurs besoins.

 Aides de l’AGEFIPH pour l’emploi des personnes handicapées
L’Agefiph peut prendre partiellement en charge le coût des aménagements des postes de travail ou de la formation nécessaire à l’adaptation du salarié handicapé. Pour plus d’informations sur ces points, vous pouvez consulter le site de l’AGEFIPH : 
http://www.agefiph.fr

 Pour aller plus loin :

- art. L. 5213-1 du Code du travail : définition juridique du travailleur handicapé
- art. L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles : compétences de la CDAPH
- art. L. 5212-1 et suivants du Code du travail : obligation d’emploi de personnes handicapées
- art. L. 5212-9 et suivants du Code du travail : contributions Agefiph.