Négociations de Branches sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie du COVID-19

Négociations de Branches sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie du COVID-19

Rédigé le 14/04/2020
Lesenechal Laurent


Négociations de Branches sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie du COVID-19


Négociations de Branches sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie du COVID-19

La circulaire 273 faisait état de l’ouverture de négociations de branches, dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.

Le Bureau Fédéral, visio-réuni le 3 avril 2020, a donné un avis favorable aux accords proposés à signature.

Ces accords en pièces jointes concernent les branches de la métallurgie et des services de l’automobile. Des négociations sont également en cours pour les conventions collectives du recyclage, de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et du machinisme agricole.

Pour la négociation de l’accord de la branche métallurgie, nous avons pu nous appuyer sur les nombreux accords remontés vers la Fédération par les équipes d’entreprises. La négociation d’entreprise doit rester le premier niveau de la négociation ; l’accord de branche peut servir d’appui, il doit constituer une référence minimale sur la seule partie des CP imposés.

Au-delà des dispositions spécifiques relatives aux règles de prises de congés, le texte de l’accord traite de :

  • La préservation de la santé des salariés, qui demeure la priorité première :
  • Les premières lignes du préambule réaffirment le droit à chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité, et rappellent les responsabilités de l’employeur quant à la santé et la sécurité de ses salariés ;
  • Il rappelle aussi que l’activité partielle ou la pose des congés sont un moyen de lutter contre la propagation de l’épidémie.
  • La sauvegarde de nos emplois :
  • Le préambule stipule que le dispositif d’activité partielle est un outil pouvant être mobilisé pour faire face à une période de baisse d’activité ;
  • L’accord appelle l’OPCO2I à prendre des mesures pour la mise en œuvre d’actions formations vers les salariés des TPE/PME ;
  • Il s’agit également de préparer progressivement le retour à une activité normale.
  • La place primordiale du dialogue social et de la négociation en entreprise :
  • L’article 2 met en exergue le rôle majeur du dialogue social dans la cohésion et l’adaptation de l’entreprise face à la situation de crise et la nécessaire loyauté des négociations ;
  • L’accord de branche ne remet pas en cause les accords négociés, ni les négociations engagées dans les entreprises ;
  • Il ne s’applique qu’en cas d’échec de la négociation d’entreprise ou d’absence d’élus du personnel ;
  • L’article 3 invite à la recherche locale d’une prise en charge de l’indemnisation de l’activité partielle, au-delà des dispositions légales ;
  • Il est prévu que le CSE soit informé en cas de mise en œuvre de l’accord de branche.
  • La préservation des congés à la sortie de la pandémie :
  • L’accord limite à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixés par l’entreprise ;
  • L’accord rappelle la non possibilité de déroger au 12 jours consécutifs dans la période légale ;
  • L’accord priorise la pose des congés en fonction de la période d’acquisition pour limiter le nombre de congés imposés (congés à solder, conventionnel, congés période à venir) ;
  • Il ne remet pas en cause les dispositions légales ou conventionnelles relatives au fractionnement du congé principal.
  • L’équilibre vie professionnelle / vie familiale :
  • Il est rappelé dans le préambule l’objectif de permettre à tous de pouvoir bénéficier dans la période estivale d’une période de congés ;
  • La dérogation prévue dans l’ordonnance sur la possibilité de ne pas respecter le congé simultané des conjoints travaillant dans la même entreprise ne pourra pas être activée ;
  • Les délais de prévenance prévus dans l’ordonnance sont majorés et différenciés en fonction de la période d’imposition ;
  • L’accord est conclu pour une durée inférieure à ce qui est prévu dans l’ordonnance d’application.
  • L’organisation de la branche :
  • L’accord rappelle qu’il a vocation première à s’appliquer dans les TPE/PME en l’absence de représentant du personnel ;
  • Il est ouvert à la procédure d’extension ;

Nous demandons à l’ensemble des équipes, de nous remonter les situations de blocage rencontrées lors des négociations d’entreprises, mais aussi tous les écarts constatés lors des reprises d’activités en termes de barrières sanitaires, ainsi que toutes les situations économiques inquiétantes.


Accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19 - signé-1 Accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19 - signé-1