Responsabilité de l'employeur et prévention des risques

Responsabilité de l'employeur et prévention des risques

Rédigé le 27/04/2016


Votre travail ne doit pas présenter de risque pour votre santé. Votre employeur a donc l'obligation  d'assurer des conditions de travail qui garantissent votre santé physique et mentale ainsi que l'hygiène et la sécurité de tous les salariés.

  • Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. Cette obligation est très étendue car elle concerne tous les risques auxquels peut être exposé un salarié au travail, y compris les risques psycho-sociaux. L’employeur doit pour cela prendre toutes les mesures de prévention nécessaires et ce, conformément aux principes généraux de prévention du Code du travail :
- hygiène et sécurité des locaux affectés au travail, aux repas, aux sanitaires,
- prévention des risques physiques, notamment en matière de machines et substances dangereuses, et   des risques psycho-sociaux,
- prévention des incendies,
- interdiction de fumer : le projet de loi "Santé", devant être adopté par le Parlement avant fin 2015 prévoit d'ailleurs d'interdire l'usage de la cigarette électronique ("vapotage") dans certains établissements, notamment les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
- etc,…
Ces mesures doivent figurer dans le règlement intérieur.

 L’obligation de sécurité de l’employeur lui impose également de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et les faits de harcèlement sexuel. Voir la fiche « harcèlement moral et harcèlement sexuel ».

 Cette obligation de prévention est une obligation de sécurité de résultat pour l’employeur, ce qui signifie que sa responsabilité sera de plein droit engagée en cas de manquement à son obligation. Autrement dit, en cas de problème, c’est à l’employeur (et non au salarié) de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires à l’effectivité de son obligation de sécurité.

 Le non-respect de l’obligation de sécurité et de santé des salariés est passible d’une sanction pénale : 3 750 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (1 an d’emprisonnement et 9 000 € s’il y a récidive ; art. L. 4741-1). 
Par ailleurs, le manquement à son obligation de sécurité constitue pour l’employeur, une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel s’exposait le salarié, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 Dans le cadre de son obligation de sécurité générale, l’employeur doit donc :

- Faire respecter les consignes de sécurité,
- Mettre en œuvre actions de prévention des risques et de la pénibilité au travail,
- Mettre en oeuvre des actions d’information et de formation des salariés,
- Mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

  •  La prévention des risques professionnels

-  L’employeur doit avant tout, évaluer pour chaque unité de travail et compte tenu de la nature de l’activité exercée, les risques professionnels. Cette évaluation doit être faite régulièrement (une fois par an) ou à l’occasion de certains évènements, tels que l’aménagement des lieux de travail, la transformation importante des postes, le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,…L’évaluation tient également compte de l’impact différent de l’exposition au risque en fonction du sexe.
- Les résultats de l’évaluation sont obligatoirement consignés dans un document unique tenu à la disposition, entre autres, des salariés, des représentants du personnel (DP et CHSCT), du médecin du travail, de l’inspection du travail. Ce document liste les risques identifiés pour chaque unité de travail et doit être régulièrement tenu à jour.

  • Les actions de prévention

- Au moins une fois par an, l’employeur doit présenter au CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel), un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste de toutes les mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail.

- L’employeur informe les salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité non seulement lors de l’embauche, mais aussi dès que cela s’avère nécessaire. Cette information porte notamment sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques, les mesures de prévention qui y sont prévues, le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant des représentants du personnel,…

- Tout salarié doit bénéficier d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au moment de l’embauche, et dès que cela est nécessaire (par exemple, changement de poste ou à la demande de la médecine du travail).

  •  La prévention de la pénibilité au travail

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à compter du 1er janvier 2017, chaque salarié disposera d'un compte personnel d'activité regroupant ses principaux droits sociaux personnels et collectifs en vue de sécuriser son parcours profesionnel. Le compte personnel d'activité rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte épargne-temps, etc.

Plusieurs dispositions visent à prévenir la pénibilité et prévoient certaines contreparties pour les salariés :

- l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à des facteurs de risques professionnels ;

- création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP): depuis le 01/01/2015, tous les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels sont susceptibles de bénéficier de contreparties.
Le principe: chaque trimestre d'exposition, au-delà de certains seuils, à au moins l'un des 4 facteurs de risques suivants: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, permet au salarié concerné d'acquérir un ou plusieurs points au titre du CPPP. Ces points pourront être convertis en temps de formation, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de la rémunération, en trimestres de retraite.
A NOTER : à compter du 01/01/2016, et sauf adaptation de la règlementation avant la fin de l'année 2015, d'autres facteurs de risque seront pris en compte, tels que la mantutention manuelle de charges, les postures pénibles, le bruit, etc. 

Les 20 premiers points inscrits sur le CPPP sont réservés à l'utilisation pour la formation professionnelle, sauf pour les assurés nés avant le 01/01/1960. Pour les assurés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus, les 10 premiers points inscrits sont réservés à cette utilisation.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a assoupli le dispositif prévention de la pénibilité: elle a d'une part supprimé la fiche  individuelle de prévention des expositions et a, d'autre part, simplifié la procédure d'évaluation de l'exposition à la pénibilité (les employeurs pourront utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes exposés). 
Enfin, pour la première fois, la loi reconnaît le syndrôme d'épuisement professionnel, plus communément appelé le "burn-out". 

- obligation de conclure un accord ou d’établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille qui emploient au moins 50% de salariés exposé aux facteurs de risques liés à la pénibilité. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité.

  •  Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Toute entreprise de 50 salariés et plus doit mettre en place un CHSCT. Ce comité contribue à :
la protection et  la sécurité des salariés et leur santé, tant physique que mentale,
l’amélioration des conditions de travail.
Concrètement, le CHSCT, par exemple :
- vérifie que les règles de santé et de sécurité sont appliquées ;
- inspecte à intervalles réguliers les locaux et les machines ;
- enquête sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
- propose toutes les actions de prévention qu’il juge utiles, y compris des actions de prévention contre le harcèlement moral et sexuel ;
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
- intervient en cas de danger grave et imminent (art. L. 4614-12).
Le CHSCT doit également être consulté par l’employeur avant toute modification importante des conditions de travail (ex : mise en place du travail de nuit). Il peut aussi faire appel à un expert agréé.

  •  Droit de retrait

Si un salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d'arrêter son activité tant que le danger n’est pas écarté à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent. Dès lors que le retrait est légitime, votre employeur ne pourra ni vous sanctionner, ni opérer une retenue sur votre salaire. 
 

Pour aller plus loin :

- art. L. 4121-1 du Code du travail : obligation de sécurité de l’employeur.
- art. L. 1321-1 du Code du travail : règlement intérieur.
- art. L. 4221-1 du Code du travail : aménagement et sécurité des établissements et locaux de travail.
- art. L. 4131-2 du Code du travail : recours à un expert.
- art. L. 4161-1 du Code du travail : fiche de prévention des expositions.
- art. L. 4162-1 à 22 du Code du travail : Compte personnel de prévention de la pénibilité.
- art. L. 4163-1 à 4 du Code du travail : accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
- art. L. 4611-1 du Code du travail : conditions de mise en place CHSCT.
- art. L. 4612-1 du Code du travail : missions du CHSCT.
- art. L. 4131-1 et suivants du Code du travail : droit d’alerte et de retrait.